LE FÉDÉRALISME IRAKIEN À L’ÉPREUVE DES ÉVÉNEMENTS ACTUELS

Ali AL YAQOOBI

Avril 2015

Ce travail a pour objectif de faire le point sur la délicate question politique et institutionnelle de l’organisation fédérale de l’État irakien contemporain. La forme actuelle de l’État se compose d’une capitale, Bagdad, d’une seule unité fédérale, la région du Kurdistan, et de quinze dépar­tements liés administrativement à Bagdad par un système de décentralisation. La Constitution a donné aux départements des pouvoirs proches de ceux d’une unité fédérale. Ils vont au-delà des pouvoirs liés à la décentralisation comme celui d’établir des lois qui peuvent, parfois, avoir la priorité sur la loi fédérale. Ils ont même la possibilité d’avoir des missions diplomatiques pour assurer le suivi des affaires culturelles et sociales. S’il en est ainsi c’est sans doute que les rédacteurs voulaient préparer le terrain pour que les départements deviennent des unités fédérales. Or, il apparaît que le choix du fédéralisme s’est imposé non pas pour des motifs ethniques ou religieux mais pour garder l’unité de l’État irakien après les terribles épreuves qu’a connu le pays et qui continuent de le frapper avec Daesh. L’étude des facteurs internes et la géopolitique externe est donc essentielle à la bonne compréhension des défis constitutionnels qui se posent à L’Irak.

Construit sur les ruines de la forme unitaire très centralisée de l’État,

il est le principe le plus marquant qui ait été adopté en 2005¹. L’étude des condi­tions dans lesquelles la forme fédérale est née en Irak ne peut pas ignorer la réalité du pays. Depuis la fondation de l’État irakien moderne, dans les années vingt du siècle passé, la forme unitaire a échoué à rassembler les Irakiens.

Que ce soit sous la monarchie ou la république jusqu’à la chute du régime de Saddam Hussein en 2003, la question kurde a représenté le défi le plus im­portant pour les régimes successifs. Le choix de la forme fédérale et la reconnais­sance de la région du Kurdistan, comme unité fédérale, se sont imposés à l’Irak. La Constitution de 2005 a ainsi établi une nouvelle forme de relation avec la région kurde et a reconnu sa diversité ethnique et linguistique avec deux langues officielles l’arabe et le kurde, tout en préservant les limites territoriales de l’Irak².

D’autre part la question religieuse a fortement pesé dans ce débat. Les chiites, dépossédés du pouvoir pendant des décennies, ont aujourd’hui la majorité la plus influente. Cette majorité est entourée par des pays majoritairement sunnites et donc elle est minoritaire dans son environnement arabe. Alors que la minorité sunnite, qui a gouverné l’État irakien moderne depuis sa création, se considère comme majoritaire dans cet environnement. Donc l’option fédérale est apparue comme une solution pour maintenir la spécificité religieuse et protéger les minori­tés d’une intégration forcée à la majorité.

Si les facteurs politiques et ethniques étaient réunis pour la naissance d’une zone fédérale pour les Kurdes, comme solution au problème de la diversité ethnique, il n’en était pas de même pour faire des régions fédérales chiites ou sunnites. De nombreux facteurs ont retardé la poursuite de la construction fédérale de l’État. Cependant on a gardé la porte ouverte à cette possibilité à l’avenir ce qui signifie que les constituants n’ont pas rejeté l’option fédérale pour d’autres unités dans le reste de l’Irak³. Il sera toujours possible de former d’autres régions fédérales, selon une demande des départements soumise à un référendum des habitants concernés⁴.

La forme actuelle de l’État se compose d’une capitale, Bagdad, d’une seule unité fédérale, la région du Kurdistan, et de quinze départements liés administrativement à Bagdad par un système de décentralisation.

La Constitution a donné aux départements des pouvoirs proches de ceux d’une unité fédérale. Ils vont au-delà des pouvoirs liés à la décentralisation comme celui d’établir des lois qui peuvent, parfois, avoir la priorité sur la loi fédérale⁵. Ils ont même la possibilité d’avoir des missions diplomatiques pour assurer le suivi des af­faires culturelles et sociales⁶. S’il en est ainsi c’est sans doute que les rédacteurs vou­laient préparer le terrain pour que les départements deviennent des unités fédérales.

La forme fédérale en Irak, par ailleurs, souffre d’un déséquilibre évident. Il n’existe pas encore de Chambre haute. La Constitution a choisi une méthode inha­bituelle pour sa formation qui dépend d’une loi votée par la Chambre basse, le Conseil des Représentants⁷. Cette loi n’est toujours pas votée et, si elle est votée, la Chambre haute dépendra de la Chambre basse qui peut modifier la loi. Des prin­cipes du fédéralisme sont présents, la superposition et l’autonomie, mais pas encore celui de la participation. Donc le choix fédéral en Irak est une reconstruction de l’État sur une base nouvelle reconnaissant la diversité mais son évolution n’est pas achevée.

Malgré son inachèvement, le fédéralisme vient de prouver qu’il est une forme de l’État suffisamment solide pour maintenir les institutions dans la tourmente qui s’est abattue sur l’Irak avec l’invasion de « Daesh⁸ ». Cet événement a suscité une prise de conscience, tant en Irak qu’à l’étranger, de la nécessité absolue de se baser sur la Constitution pour maintenir un État de droit.

Le Conseil des Représentants, élu fin avril 2014, a respecté le calendrier que lui impose la Constitution. Le Président de la République, kurde sunnite, a été élu. Le Président du Conseil des Représentants, arabe sunnite, a été lui aussi élu. Le Président du Conseil des Ministres, arabe chiite, a été désigné, il a formé son gouvernement (le cinquième formé depuis 2003) et il a obtenu la confiance du Conseil des Représentants.

Il est vrai que les premières réactions à l’invasion de « Daesh » n’ont pas tou­jours été dans le sens de l’unité nationale au sein d’un État fédéral.

Les Kurdes ont envisagé l’organisation d’un référendum. Allaient-ils acquérir encore plus d’autonomie, voire l’indépendance ?

Les zones sunnites pouvaient-elles devenir des unités fédérales ? Le sentiment de marginalisation des sunnites trouverait-il là une réponse satisfaisante ?

Si la formation de nouvelles unités fédérales est constitutionnellement possible, un référendum organisé par les Kurdes, en vue d’une éventuelle indépendance, ne l’est pas sans amendement de la Constitution. Mais nous pouvons dire que les facteurs qui joueront un rôle dans la future forme fédérale de l’Irak sont de deux ordres : internes liés à la réalité irakienne ou externes liés à l’environnement géo­politique.

Les facteurs internes

La nouvelle situation, vécue depuis le début de l’été, a amené les groupes poli­tiques de toutes tendances, les divers groupes religieux et les communautés eth­niques à mener des dialogues approfondis. Ces réunions et ces échanges ont voulu dépasser les conflits antérieurs qui avaient abouti au résultat tragique que l’on constate. Ils ont eu pour but de corriger certaines erreurs du passé. De ces dialo­gues est né un nouveau gouvernement qui a obtenu la confiance du Conseil des Représentants pour le programme qu’il a élaboré⁹. L’élection du nouveau Président de la République, celle du Président du Parlement et la formation du gouvernement se sont déroulées dans le respect du calendrier constitutionnel.

Le programme de gouvernement confirme que la Constitution de 2005 est la seule référence pour la réforme des institutions de l’Irak. Il comporte un calendrier précis de proposition de lois au pouvoir législatif afin de compléter la construction de l’État, avec le Conseil de la Fédération, ou la mise en place, selon les modalités prévues par la Constitution de la Cour Suprême Fédérale. Il garantit l’indépen­dance du pouvoir judiciaire et l’équilibre de la représentation des communautés dans la gestion de l’État. Il assure que seront élargies les compétences des régions et des départements en organisant les relations avec le centre comme le prévoit la Constitution¹⁰.

Les partis politiques irakiens se sont rassemblés de façon très claire pour affirmer que la Constitution n’était pas mise en question par l’invasion de Daesh et qu’elle restait la seule référence.

À l’étranger, ce respect, malgré les circonstances tragiques, que les Irakiens ont eu pour leur Constitution a suscité une série d’encouragements qui se sont mani­festés par des démarches diplomatiques.

Le sommet de l’OTAN, les 4 et 5 septembre 2014, qui s’est tenu à Network au Pays de Galles, a discuté d’une alliance internationale pour soutenir l’Irak. Le 11 septembre 2014, le Président des États-Unis, Barack Obama, dans son discours à l’occasion de l’anniversaire des attentats de 2001, a précisé que la constitution de l’alliance encourageant l’Irak faisait partie de la stratégie des États-Unis. La visite du Président de la République française, François Hollande, à Bagdad et l’organisation à Paris de la Conférence pour la paix et la sécurité en Irak, avec la participation des quatre pays ayant droit de veto aux Nations Unies et de nombreux autres pays, ont manifesté la volonté de la France d’être de ceux qui soutiennent la démocratie en Irak. C’est un revirement par rapport à 2003 de la position française qui, cette fois, s’appuie sur la légitimité que lui donnent la demande du gouvernement irakien puis les décisions du Conseil de Sécurité. Le 24 septembre 2014, le Secrétaire Général des Nations-Unies, Ban Ki-Moon, en ouvrant la 69^ème séance de l’Assemblée Générale, a souligné la nécessité de soutenir l’Irak dans sa lutte contre le terrorisme. Le Conseil de Sécurité a donné un cadre officiel dans sa résolution 2178 à l’aide à apporter à l’Irak dans sa lutte contre Daesh¹¹. L’encouragement apporté aux jeunes institutions démocratiques irakiennes rencontre donc un consensus international.

Cependant une question se pose après ces soutiens internes et externes : la Constitution de 2005 est-elle « la » solution pour un Irak stable à long terme ou n’est-elle qu’une étape sur la route de la division de l’État irakien voire sa désinté­gration ?

Au cœur de cette double question, le fédéralisme, caractéristique essentielle de cette Constitution, joue un rôle majeur. La présence au sein d’un même État de dif­férentes ethnies et religions peut constituer un apport positif ou poser un problème difficile selon la façon dont est géré l’État. L’Irak, pays multi ethnique et multi reli­gieux, a vu cette diversité devenir progressivement la source de problèmes menaçant l’unité et la cohésion de l’État. Le fédéralisme adopté par la Constitution de 2005 a été la formule retenue pour reconstruire l’État irakien en assurant la représentation et la participation de tous.

En 2003 après la chute de Saddam Hussein la situation de l’Irak était catas­trophique. Le pays, opprimé pendant trente ans, avait été ravagé par des attentats, l’occupation étrangère etc. Seul le territoire au nord du 36^ème parallèle vivait presque normalement : le Kurdistan qui avait subi, à l’indignation de la conscience inter­nationale, les attaques barbares de Saddam Hussein, avait été mis à l’abri en 1991 après la guerre du Golfe. Cette limite imposée aux actions du régime baasiste, par la décision 688 du Conseil de Sécurité, était une mesure humanitaire¹².

En 2005 les constituants ont donc dû tenir compte d’une situation qui durait depuis quatorze ans. Le Kurdistan, majoritairement peuplé de Kurdes mais aussi de chrétiens, turkmènes etc., avait une expérience assez longue de l’autonomie. Il n’aurait pas accepté de revenir dans le giron d’un État unitaire dont le souvenir était si douloureux. Cependant devenir une unité fédérale gardait les liens avec Bagdad tout en respectant l’autonomie kurde.

Le choix du fédéralisme s’est imposé non pas pour des motifs ethniques ou religieux mais pour garder l’unité de l’État irakien.

Plus de 40 % des pays du monde vivent sous le régime fédéral sans que cela conduise à la division. D’autres pays que l’Irak ont fait ce choix pour garder l’unité : ainsi l’Inde, après la sécession du Pakistan et du Bangladesh en 1948, a voulu par le choix du fédéralisme en 1949 maintenir l’unité du vaste sous-continent indien. En revanche un régime unitaire ne garantit pas qu’il n’y ait pas de division. Le Soudan, État unitaire, a été divisé en deux États, le Soudan et le Soudan du Sud¹³.

La jouissance de liberté dans la gestion accordée à chaque région, en lui per­mettant de ne pas subir la seule influence du centre, supprime des tensions entre les composantes du pays. Cela contribue à renforcer l’unité nationale. La gestion décentralisée est au plus près des problèmes et des besoins. Elle répond mieux aux attentes des régions. Elle respecte les traditions de chaque composante et l’efficacité des décisions locales en est renforcée.

Bien que le fédéralisme ait été adopté constitutionnellement en 2005, son appli­cation sur le terrain rencontre des difficultés. Il n’y a qu’une seule unité fédérale, le Kurdistan, mais la Constitution a ouvert la porte à la création d’autres unités par un référendum demandé par un tiers des membres du Conseil législatif d’un ou plusieurs départements ou le dixième des électeurs de ces territoires¹⁴. C’est ce qui explique les projets, dont on parle de temps en temps, de formation d’autres unités fédérales dans d’autres zones.

La création d’unités fédérales se fait à partir de départements, mais ceux-ci ont vu leurs frontières administratives modifiées sous le régime du parti Baas ce qui complique la situation actuellement. Les départements kurdes ont été amputés de certains territoires qui ont été rattachés à des régions sunnites voisines. Les dépar­tements chiites ont subi le même sort. Ces modifications des zones administratives se sont accompagnées de déplacements de populations : des Arabes remplaçant des Kurdes dans des zones riches en pétrole comme Kirkouk. Ainsi des Kurdes ou des chiites ont vu leurs zones se réduire ou ils sont passés sous administration sunnite. Ces zones s’appellent dans la Constitution « territoires contestés¹⁵». La Constitution a fixé les étapes des consultations concernant leur sort : la normalisation et le recen­sement qui devaient se terminer par un référendum à Kirkouk et dans d’autres territoires avant le 31 décembre 2007. Mais aucun référendum n’a été organisé à cause du refus des partis sunnites.

Le Président Talabani a présenté un projet, en octobre 2011, qui devait redéfinir les limites administratives des départements en revenant à ce qu’elles étaient avant l’arrivée au pouvoir du parti Baas en 1968. Le refus des partis sunnites, qui pour­tant n’avaient pas la majorité, a empêché le consensus nécessaire pourtant respecté par les dirigeants irakiens pour le vote d’une loi.

Actuellement l’État fédéral irakien n’a qu’une région fédérale et quinze départe­ments avec des pouvoirs qui sont pratiquement ceux d’une région (un exécutif avec un gouverneur élu par un législatif, élu par une élection générale des habitants des départements). Le conseil législatif peut voter des lois locales ayant priorité sur la législation nationale sauf dans les domaines de compétence exclusive du centre¹⁶.

Dans les faits il n’y a pas de zones ethniquement ou religieusement « pures », même si le Kurdistan majoritairement kurde est une exception dont on vient d’ex­pliquer la raison particulière.

Facteurs externes liés à l’environnement géopolitique

Daesh, en occupant la plupart des zones à majorité sunnite qui ont échappé au contrôle du pouvoir fédéral de Bagdad, a changé la donne. Dans un climat d’une extrême violence cette invasion brutale a chassé ou exterminé les minorités de ces zones. Les chrétiens, les chiites, les Yézidis, les Turkmènes chiites ne sont plus pré­sents ni actifs dans ces territoires. De leur côté les Kurdes, profitant de la faiblesse du pouvoir central, ont contrôlé les « territoires contestés » à majorité kurde à Kirkouk et dans d’autres villes.

Ces éléments encourageront peut-être l’établissement d’une région sunnite quand le climat se sera apaisé. On pourrait imaginer que ce soit une réponse au sentiment de marginalisation éprouvé par les sunnites vis-à-vis du pouvoir majori­tairement chiite de Bagdad. Cette exclusion ressentie est sans doute à l’origine de la chute sans combat de ces régions entre les mains de Daesh. Les Kurdes, quant à eux, en face de la faiblesse du pouvoir central et dans ce climat de chaos, ont annexé les « territoires contestés », peuplés en partie de Kurdes. Ils ont d’une certaine façon, appliqué l’article 140 de la Constitution… mais sans procéder à un référendum. Bagdad n’a pas voulu entrer en conflit avec les Kurdes qui sont ses partenaires dans la lutte contre Daesh. En ce qui concerne les chiites, ils se trouveraient, si une unité fédérale sunnite était créée, dans une situation qui serait pratiquement la même qu’une unité fédérale chiite soit fondée ou pas. Ils constitueraient en effet la seule composante de la zone restante, avec des éléments autres mais sans réel poids démographique. On serait alors devant un État fédéral avec trois unités basées sur l’ethnie ou la religion.

Or les actions meurtrières de Daesh depuis son arrivée en Irak le 9 juin 2014 sont une démonstration effrayante de ce que peut entraîner l’établissement d’une zone « pure » ethniquement ou religieusement : le « nettoyage » et son cortège d’exactions. La formation d’unités fédérales ne devrait se faire que sur des critères géographiques.

La division de l’Irak en trois régions fédérales sunnite, chiite et kurde était déjà dans le projet des États-Unis basé sur le rapport de Biden, actuellement vice-pré­sident des États-Unis, et de Gelb, ancien Président du Conseil des relations exté­rieures. Ce rapport est devenu une loi non contraignante votée par le Congrès amé­ricain le 26 septembre 2007. Il avait été publié sous le titre « L’unité par l’autonomie en Irak » (« Unity Through Autonomy in Iraq’). Il comparait l’Irak à la Bosnie, où une telle solution avait été utilisée dans les années quatre vingt dix, après une guerre civile dévastatrice. Elle avait conduit à de bons résultats dans la mesure où les com­posantes de la population de Bosnie, après des années de cette solution, s’étaient rapprochées et tendaient à s’unifier. Il était prévu de créer trois régions fédérales avec une administration autonome, le gouvernement de chaque région étant res­ponsable de la gestion des affaires internes, promulguant les lois et assurant la sécu­rité intérieure de la région. Le gouvernement fédéral établi à Bagdad serait chargé de la protection des frontières, des affaires étrangères et des ressources pétrolières.

Les zones multiethniques et multiconfessionnelles du reste de l’Irak seraient sous la protection de la police nationale multiethnique et de la police internationale¹⁷.

Mais une telle division de l’Irak ne serait pas sans risque. Outre un risque de conflit ethnique ou religieux entre les unités fédérales, il peut également se faire que le refus du centre d’accorder toujours plus d’avantages à une unité devienne la source d’un chantage à la sécession.

Pourtant le point le plus important se situe sur un autre plan. Créer une unité fédérale sunnite en Irak, dans la zone limitrophe de la Syrie, est un projet qui aurait l’agrément des États-Unis, de la Turquie et de certains pays arabes comme l’Arabie saoudite et la Jordanie. En effet cette unité sunnite romprait « l’arc chiite » constitué de l’Iran, l’Irak, la Syrie alaouite (proche des chiites) et le sud du Liban. Elle isolerait les chiites, de l’Irak et de l’Iran, des alaouites de Syrie et des chiites du sud Liban. Mais, bien sûr, l’Iran et la Syrie s’opposeraient à un tel projet¹⁸.

Une autre source de conflits menaçant l’unité de l’Irak pourrait venir de la façon dont chaque unité fédérale serait traitée par ses « amis » comme un territoire indé­pendant. Très récemment des pays, voulant soutenir la lutte contre Daesh, ont livré des armes aux « peshmergas kurdes¹⁹ » sans passer par le gouvernement fédéral, donnant ainsi l’impression qu’ils considéraient le Kurdistan comme un État indé­pendant et non comme une unité fédérale de l’Irak.

Malgré tout on pourrait pourtant considérer que l’éclatement de l’Irak en plu­sieurs États indépendants serait une bonne solution. Une unité fédérale irakienne sunnite ou kurde pourrait certes devenir un État indépendant mais il serait « pri­sonnier » de ses voisins. Il aurait, il est vrai, des ressources pétrolières sans toutefois avoir de façade maritime pour les exporter et il dépendrait du bon vouloir des pays voisins. L’enfermement d’un territoire dont la survie passe obligatoirement par l’exportation de ses productions par voie maritime, constituerait inévitablement une des sources de conflit avec les pays voisins.

Parmi les conséquences de la création de pays « enfermés » existe la possibilité d’un échec. On en a un exemple avec le cas du Soudan du Sud, riche en pétrole mais sans aucun accès à la mer. Malgré l’appui international qui l’a accompagnée, la création du Soudan du Sud se révèle être un échec en raison de conflits politiques internes mais aussi de sa dépendance par rapport à ses voisins.

Un autre risque est que le territoire nouvellement défini comme indépendant s’étende sur des pays voisins comme pourrait le faire une zone sunnite irakienne qui irait rejoindre une zone sunnite syrienne. Le même phénomène pourrait se produire pour la zone kurde s’unissant à la zone kurde syrienne avec le projet de constituer un État kurde indépendant. Une telle situation entraînerait des conflits régionaux.

Sans aller jusqu’au choix de l’indépendance par une unité fédérale, certains sys­tèmes fédéraux connaissent des difficultés quand ils ont basé la formations des uni­tés sur des critères ethniques ou religieux et non sur la géographie.

Le Nigéria en est le parfait exemple. Après l’indépendance en 1960, la forme fédérale de l’État a été adoptée. Trois régions ont été formées sur la base ethnique d’après les trois principaux groupes, les Haoussas-Fulani au nord, les Yorubas au sud-ouest et les Ibos au sud-est. Parmi les facteurs expliquant l’échec de la démocra­tie constitutionnelle au Nigéria, l’absence d’un véritable parti national et les liens de certains partis avec l’islam ou le christianisme ont joué un rôle. Ce système n’a pas été en mesure de préserver l’unité et la stabilité du Nigéria. De nombreux conflits, guerres internes et coups d’État se sont succédé pour en arriver à la fragmentation des trois unités fédérales en douze en 1966, puis dix-neuf en 1976, vingt et une en 1987 et enfin trente-six en 1996²⁰.

La formation d’unités fédérales sur base religieuse ou ethnique en Irak pourrait, en diminuant le sentiment d’appartenance nationale, amener le même phénomène qu’au Nigéria.

On imagine aisément que les conflits religieux ou ethniques seraient exacerbés. En plus du « nettoyage ethnique », il y aurait des risques d’intervention extérieure sous le prétexte de défendre des coreligionnaires. Dans la région le cas s’est déjà produit l’Arabie Saoudite étant venue soutenir les sunnites de Bahreïn en face d’une révolte chiite dans le climat d’un printemps arabe²¹. La diversité à l’intérieur de l’Irak est à l’image de la diversité des pays entourant l’Irak et on pourrait craindre de telles interventions de la part des pays voisins.

La Constitution de 2005 présente une garantie solide pour garder l’unité dans la diversité. Elle offre la possibilité d’une grande autonomie, avec l’assurance qu’à Bagdad, le Conseil de la Fédération défendrait les intérêts de chaque région qui pourrait naître sur base géographique à partir des départements. Le nouveau gou­vernement de Haider Al Abadie travaille à l’établissement de ce Conseil dont la loi le formant n’avait pas encore été votée.

Sunnites et Kurdes voient donc la création de ce qui, auprès du gouverne­ment fédéral, prendra, mieux qu’auparavant, leurs intérêts en compte. Ce Conseil prévu par la Constitution complètera les institutions permettant aux diverses communautés de vivre dans un climat à la fois libre et solidaire, en profitant de la richesse des ressources, sans avoir à subir la loi d’un marché dépendant d’un seul acheteur du pétrole. Lorsque l’unité fédérale kurde a vendu, en contournant le gouvernement fédéral, son pétrole à la Turquie, elle l’a vendu à vil prix. Si la vente est faite par le centre, elle se fait dans de meilleures conditions qui profitent à l’ensemble de la nation.

Le respect de la Constitution et son application loyale et complète ouvrent la voie à un État qui peut devenir un exemple pour la région. L’article 111 en précisant que « le pétrole et le gaz sont la propriété de tout le peuple de l’Irak de toutes les régions et les départements » donne à tous les départements leur part de revenus, répartis en fonction du nombre d’habitants. Le gouvernement fédéral construit au sud d’autres ports qui vont augmenter les capacités d’exportation du pétrole. Ces installations profiteront à l’économie de tout l’Irak. Si certains départements n’utilisaient pas les dispositions de la Constitution, qui leur sont favorables, en se séparant, on pourrait dire qu’ils se suicident en choisissant ce qu’ils auraient cru être une liberté mais qui se révélerait une servitude. Ils perdraient les avantages d’une juste répartition de la manne pétrolière pour se soumettre aux exigences d’un mar­ché qu’ils n’auraient pas choisi.

Le fédéralisme, malgré les énormes difficultés, a maintenu l’État irakien, orga­nisé des élections dans des conditions qui auraient découragé plus d’un État et réuni dans une armée des éléments différents de la société irakienne. Le chemin est encore long et semé d’embûches mais le fédéralisme a permis que des populations poussées à l’exil intérieur, sans pouvoir emporter quoique ce soit, puissent trouver une terre d’accueil au Kurdistan. Il a aussi inspiré des actes généreux qui ne tenaient pas compte de l’ethnie ou de la religion mais seulement du besoin d’aide.

La Constitution de 2005 est la seule base possible pour que vive l’Irak enrichi de toutes les nuances de communautés ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Notes

1. Article 1 de la Constitution irakienne de 2005.
2. Article 4-1 de la Constitution irakienne de 2005.
3. Cette construction progressive de l’État fédéral a pu amener certains auteurs à douter de la réalité du fédéralisme en Irak : « la formation récente d’une constitution prétendument fédérale en Irak » comme l’a écrit Olivier Beaud dans son livre Théorie de la fédération, 25.
4. Article 119 de la Constitution irakienne de 2005.

5. Article 115 de la Constitution irakienne de 2005.
6. Article 121-4 de la Constitution irakienne de 2005.
7. Article 65 de la Constitution irakienne de 2005.
8. Daesh est un acronyme de « Daoula Aslamia fi Eraq wa Shame » ce qui veut dire « État Islamique en Irak et au levant ».
9. Ce cinquième cabinet ministériel après la chute de Saddam Hussein est dirigé par Haider Al Abadie. Binational Irakien- Anglais ayant fait un doctorat d’ingénierie en Angleterre, membre du parti Al Dawa.
10. Les articles 1, 5 et 6 du programme gouvernemental voté par le Conseil des Représentants le 8 septembre 2014.
11. Résolution 2178 du Conseil de Sécurité à sa 7272^e séance, le 24 septembre 2014.
12. Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU n° 688 du 5 avril 1991.
13. Après le référendum d’autodétermination du 15 janvier 2011, le Soudan du Sud a fait sécession de la République du Soudan le 9 juillet 2011.
14. Article 119 de la Constitution irakienne de 2005.
15. Article 140 de la Constitution irakienne de 2005.
16. Ces pouvoirs sont énumérés dans l’article 110 de la Constitution irakienne de 2005.
17. Joseph R. Biden Jr et Leslie H. Gelb, Rapport sur l’unité par l’autonomie en Irak, disponible sur : http://www.nytimes.com/2006/05/01/opinion/01biden.html, page consultée le 5 juin 2012.
18. L’expression « arc chiite » a été employée pour la première fois par le roi de Jordanie Abdallah II lors de sa visite aux États-Unis en décembre 2004. Il exprimait sa crainte de l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement irakien proche de l’Iran. Il redoutait la coopération de Bagdad avec Téhéran et Damas (dirigé par un Président alaouite) pour créer un arc étendant son influence jusqu’au Liban (avec le chiites du sud). Il craignait que l’équilibre sunnite en soit perturbé et menace sérieusement, dans le futur, la stabilité de la région. Des changements risquaient de survenir dans les intérêts politiques et économiques des pays autour de l’Irak. Le ministre des affaires étrangères de l’Arabie saoudite a, par la suite, confirmé les propos du roi de Jordanie dans une conférence sur les relations étrangères à New-York. Par ailleurs plus de dix pour cent de la population d’Arabie saoudite sont chiites et habitent dans l’Est du pays dans la région pétrolifère. Le gouvernement saoudien redoute donc que le réveil des aspirations politiques chiites en Irak soit, là aussi, un « mauvais exemple » pour les chiites saoudiens.
19. Terme utilisé par le Gouvernement régional du Kurdistan pour qualifier les forces de sécurité régionale au Kurdistan irakien.
20. Akaayar AYUA Ignatius, Dakas C.J. Dakas, « La République fédérale du Nigeria», Un Dialogue mondial sur le fédéralisme, volume 1, disponible surhttp://www.forumfed.org/pubs/ dmlivre1_8.pdf, page consultée le 27 septembre 2014.
21. Cette intervention a eu lieu le 13 mars 2011 et a réprimé violemment l’opposition.