Les sanctions relatives à la non-prolifération nucléaire

Dans le cadre de ses analyses des grandes questions géopolitiques du monde d’aujourd’hui, l’Académie de Géopolitique de Paris a organisé le lundi 03 juin 2013, un colloque sur « Les sanctions relatives à la non-prolifération nucléaire : Evaluation et appréciation des exigences et des conséquences » au Palais du Luxembourg (Sénat).

Aujourd’hui, les sanctions internationales adoptées par l’ONU et les sanctions unilatérales sont décidées et appliquées de manière répétée. Ces sanctions sont progressivement devenues le seul instrument international de coercition disponible. L’un des objectifs déclarés de ces sanctions est la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Cependant, l’impact et l’efficacité de cet instrument dans ce domaine font l’objet de discussions. Quels sont les effets de ces sanctions sur les pays concernés ? Ne relèvent-elles pas parfois d’objectifs autres que la non-prolifération ?

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Le colloque a été inauguré par le sénateur Aymeri de Montequiou. Il dit ne pas être convaincu que faire souffrir la population iranienne soit la solution adéquate pour répondre aux motifs affichés des sanctions, il pense au contraire que la population en sortira encore plus soudée vis-à-vis des pressions extérieures notamment sur la question du nucléaire iranien sur lequel il avait fait quelques rappels. En effet, il existe une sorte de caractère héréditaire de la maîtrise du nucléaire militaire réservée aux cinq membres du Conseil de sécurité des Nations unies, lesquels ayant également fixé unilatéralement les exceptions indienne, pakistanaise et israélienne. Le jeu est faussé, il y a un aspect profondément inégalitaire dans la détermination de ceux qui peuvent avoir la capacité nucléaire et ceux dont le nouveau système international a décidé qu’ils ne pourraient l’atteindre. Le sénateur pense ainsi que les sanctions internationales, non seulement renforcent la volonté majeure exprimée en interne par la population iranienne d’atteindre la puissance nucléaire mais elles consolident de plus la proximité stratégique de l’Iran vis-à-vis de la Chine et de la Russie. Un changement de perspective est donc envisageable et souhaitable.

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Son Excellence M. Boutros Boutros-Ghali, ancien Secrétaire Général de l’ONU, en raison de son état de santé ne pouvait être présent au colloque. Toutefois, il a confié à l’un de ses collaborateurs, Maître Elie Hatem, de lire son allocution.

Son Excellence M. Boutros Boutros-Ghali, insiste sur le fait que l’objectif escompté des sanctions doit être de modifier le comportement d’un Etat ou de toute entité qui menace la paix et la sécurité internationales et non pas de les punir ou de prendre de représailles à leur encontre. Tel est d’ailleurs le fondement des dispositions de l’article 41 de la Charte des Nations unies.

Les sanctions sont en réalité un instrument contondant, selon Son excellence. Elles soulèvent la question éthique de savoir si les souffrances infligées aux groupes vulnérables dans les pays visés sont un moyen légitime d’exercer une pression sur les dirigeants politiques de ce pays. La question selon lui, est donc de savoir si ces mesures affectent ces dirigeants politiques réellement ou si elles utilisent la population civile comme otage pour contraindre ces premiers en retournant l’opinion publique contre eux. L’expérience a démontré, à ce sujet, que les sanctions ont des effets non escomptés ou inattendus dans la mesure où les Nations Unies n’ont pas nécessairement les moyens de les contrôler, ajoute-il.

Sans remettre en question la nécessité des sanctions à l’encontre de tout acte jugé comme étant internationalement illicite, Son excellence M. Boutros Boutros-Ghali souhaite que les sanctions soient adoptées par des organes judiciaires plutôt que par les instances politiques, dans un monde où devra régner et primer le DROIT sur l’opportunisme politique.

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Le docteur Ali Rastbeen, Président de l’Académie de Géopolitique de Paris, a pris ensuite la parole pour remercier l’ensemble des personnes qui ont assisté à ce colloque de l’Académie : des remerciements particuliers ont été adressés à Monsieur le sénateur de Montesquiou, de l’accueil chaleureux qu’il a réservé à l’Académie. Il a également adressé ses remerciements pour les  membres des corps diplomatiques présents, dont la Princesse  Ambassadrice de  Belgique,  les Excellences les ambassadeurs du Royaume du Bahreïn, du Bengladesh, de  Bolivie, de Géorgie, du  Koweït, de Moldavie, du  Togo, l’Ambassadeur et Délégué permanent d’Afghanistan auprès de l’UNESCO, les corps diplomatiques du Brésil, du Canada, de Chine, de Corée, d’Egypte, de Guatemala, d’Irak, d’Iran, du Japon, du Kazakhstan, du Mozambique ,de Tchéquie, de Tanzanie, de Roumanie, de Russie, du Soudan, du Sri Lanka, du Togo, de Turquie, et le haut représentant du Gouvernement régional du Kurdistan irakien, ainsi que le Directeur des Nations Unies, des Organisations internationales, des Droits de l’Homme et de la Francophonie.

Le président a ensuite tenu quelques mots à propos du sujet du colloque en expliquant qu’aujourd’hui, les sanctions sont utilisées de manière unilatérale et multilatérale en tant que levier de pression sur d’autres pays. Cependant, il pense que ce levier peut être utilisé parfois, abusivement au service d’intérêts politiques. Il ajoute que ces sanctions dépassant le cadre du Conseil de Sécurité des Nations unies, de manière extraterritoriale et unilatérale sur d’autres peuples. Il devient donc urgent d’examiner, selon lui, grâces aux spécialistes, les différentes dimensions politiques, économiques, juridiques et humaines des sanctions et la nécessité de trouver une solution convenable pour empêcher ce processus qui vise en réalité les populations des pays soumis aux sanctions.

Durant les dernières années, un des objectifs annoncés des sanctions a été la lutte contre la prolifération des armes nucléaires. Cependant, le président s’interroge si  dans le cas de l’Iran, la mise en place de vastes sanctions contre ce pays a conduit au renforcement de la non-prolifération nucléaire ou, au contraire, par ce biais, les États qui appliquent ces sanctions ne cherchent-ils pas des objectifs politiques ?

Le président souligne sa volonté de voir ce colloque insister sur le cas de l’Iran en tant qu’un des pays faisant objet de sanctions. Il a aussi émis son souhait que ces échanges et débats d’idées attirent l’attention des décideurs de la politique internationale sur la question des sanctions et qu’à la lumière du réalisme et de la compréhension des pressions exercées sur les peuples des pays soumis à ces dernières, ces décisions puissent être revues et leur portée évaluée de manière précise et conforme au droit international.

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Le colloque a été organisé sous forme de deux tables rondes.

 

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La première a été présidée par son Excellence M. Pierre La France, ancien ambassadeur de France en Iran et représentant des Nations Unies en Afghanistan.

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Son excellence a tout de suite donné la parole au premier intervenant de la première table ronde, son Excellence M. François Nicoullaud, ancien ambassadeur de France en Iran qui a choisi de traiter le thème: y a-t-il un bon usage des sanctions ?

S.E.M. Nicoulaud pense que la tournure prise par le cas iranien amène à s’interroger une fois de plus sur l’usage des sanctions. Elles ont traditionnellement mauvaise presse en France, où elles sont considérées comme dangereuses, coûteuses, inefficaces. La réalité est plus nuancée, selon l’intervenant. De fait, la cinquième République a eu régulièrement recours aux sanctions, avec un certain nombre de succès. Mais les États-Unis sont sans aucun doute le pays qui a le plus souvent utilisé cet instrument de politique extérieure, ajoute-il. Et, avec la fin de la Guerre froide, il été plus aisé d’avoir recours aux sanctions multilatérales, bénéficiant de la légitimité du Conseil de sécurité. L’ancien ambassadeur de France en Iran déduit de l’histoire des sanctions les conditions favorables au succès. Les sanctions sont par exemple d’autant plus efficaces que leur cible est faible, qu’elle est proche politiquement et culturellement du sanctionneur, et que son système politique est pluraliste. Il ajoute que leurs chances de succès augmentent aussi lorsque leur but est circonscrit et qu’une issue claire est offerte au pays sanctionné. Or ce type d’évaluation est rarement fait au départ d’une politique de sanctions, d’où les fuites en avant et les déboires spectaculaires que retiennent les opinions. Mais quelles que soient les critiques, selon l’Ambassadeur, les sanctions resteront un élément important de l’action internationale, dans une échelle de moyens allant de la production de normes – travail de la diplomatie multilatérale – à l’usage ouvert de la force : travail des armées.

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Le deuxième intervenant, Thierry Coville, Professeur d’Économie à Négocia a choisi de traiter des sanctions de l’UE contre le système financier iranien : quelles en sont les bases légales. Afin de faire pression sur l’Iran dans le cadre de son programme nucléaire, l’UE a pris un certain nombre de mesures visant les banques commerciales publiques iraniennes qui sont plus sévères de celles prises par les UN et qui se rapprochent de plus en plus des sanctions financière américaines, a fait observé Thierry Coville. En effet, il a rappelé qu’en juin 2008, le conseil européen a gelé tous les fonds et ressources économiques détenues ou contrôlées par des compagnies iraniennes sur les territoires de l’UE. En plus de ces sanctions ciblées, il ajoute que l’UE a mis en place des sanctions a application plus générale. Depuis octobre 2010 une régulation sur presque tous les transferts de fonds de plus de 10 000 euros en provenance ou vers une personne ou une entité  iranienne doivent être soumis à des mesures de notification et d’autorisation, les banques de l’UE ont l’interdiction d’avoir une relation de correspondance avec les banques iraniennes. En décembre 2012 tous les transferts de fonds entre les banques européennes et les banques iraniennes ont été interdits. En principe, il y a des exceptions, concernant la santé et l’alimentaire mais elles ne sont pas valides car très compliquées pour les banques européennes de faire des transactions avec l’Iran, selon lui. Le professeur Coville s’est  néanmoins interrogé sur la base légale de ces sanctions générales, notamment l’interdiction des transferts de fonds. Il s’appuie à ce propos, sur un certain nombre de décisions de justice qui viennent d’être rendues au Royaume-Uni. Or, il annonce que les sanctions ont été mises en difficulté pour justifier de la notion de lien direct nécessaire avec les autorités nucléaires iraniennes, notamment le recours à l’argument « secret défense », qui ne correspond pas selon l’orateur, au principe démocratique.

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Le troisième intervenant, Maître Elie Hatem, avocat, et Professeur à la Faculté Libre de Droit, d’Économie et de Gestion de Paris a parlé des sanctions extraterritoriales et indépendance politique des pays tiers.

Maître Hatem a  mis l’accent sur le terme de « la souveraineté » qui est selon lui, l’expression juridique de l’indépendance des Etats. Elle s’exprime par leur droit inaliénable de s’organiser au niveau interne et d’adopter ainsi leur réglementation librement, par la voie de leurs appareils législatifs ou gouvernementaux (s’agissant des règlements, par exemple, en France). Les sanctions extra-territoriales sont, d’après Monsieur Hatem, des mesures prises par un ou plusieurs Etats, applicables aux acteurs publics ou privés des pays tiers, portant atteinte à leur souveraineté et au principe de la non intervention dans les affaires internes des pays. L’orateur pense que ces mesures sont non seulement illicites car portant atteinte au jus cogens, mais elles traduisent le désordre qui règne dans la société internationale.

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L’intervenant suivant, monsieur Pierre-Emmanuel Dupont, juriste et consultant en droit international public et chargé de cours à la Faculté Libre de Droit, d’Économie et de Gestion de Paris a abordé Le rôle des sanctions dans la mise en oeuvre du régime de non-prolifération nucléaire.

Cette intervention a eu pour objet d’examiner certaines questions juridiques que posent les mesures (ou sanctions) unilatérales prises à l’encontre de certains Etats ou entités. Par mesures unilatérales, on entend des mesures distinctes de celles prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre du système dit de sécurité collective de la Charte des Nations Unies. L’un des cas les plus récents, explique monsieur Dupont, est celui des mesures prises à l’encontre de l’Iran par l’Union européenne et ses Etats membres dans le courant de l’année 2012, visant à amener l’Iran à renoncer à un certain nombre d’activités de son programme nucléaire, et qui comportent un embargo étendu sur les importations de pétrole et de gaz iranien (entré en vigueur le 1er juillet 2012), et le gel des avoirs de la Banque centrale iranienne. Ces mesures, du point de vue du droit international, posent d’abord le problème de leur qualification juridique, dont dépend le régime juridique qui leur est applicable. L’auteur estime que les mesures en question peuvent être qualifiées de contre-mesures. Dès lors, il s’interroge sur le fait de savoir si, en décidant de mettre en œuvre les mesures en question, l’UE et ses Etats membres ont respecté les conditions – tant procédurales que substantielles – du recours aux contre-mesures, telles qu’elles sont précisées dans les Articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite adoptés en 2001 par la Commission du droit international des Nations Unies.

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Le cinquième intervenant, Ali Fathollah-Nejad, chercheur en relations internationales à l’Université de Londres, a analysé les raisons politiques des sanctions

Sa présentation contraste les motivations prononcées des sanctions imposées contre l’Iran avec les effets observables. Les sanctions économiques sont l’un des instruments préférés de la politique étrangère occidentale. Elles sont généralement présentées comme un moyen diplomatique quasi-pacifique approprié à éviter la guerre d’après le chercheur. Ce dernier donne un l’exemple du cas irakien qui prouve que le problème général reste que les sanctions sont souvent la dernière étape avant une frappe militaire. Autrement dit, des « bombes intelligentes » succèderont aux « sanctions intelligents ».

Selon l’intervenant, les sanctions ne facilitent guère la résolution de conflits, mais contribuent au durcissement des fronts opposants. En fait, les deux côtés voient les sanctions à travers de prismes fondamentalement différents : Pendant que l’Occident comprend les sanctions selon une logique des coûts et bénéfices pour le pays sanctionné, l’Iran les regarde comme un moyen de pression illégitime contre lequel il faut résister. En outre, il y a une affirmation répandue selon laquelle il existe une relation positive entre sanctions et démocratisation. Mais en vérité, en affaiblissant les couches sociales moyennes, l’avance de pouvoir de l’Etat par rapport à la société civile grandit. Cela montre que l’expectation d’un déclenchement de révoltes à cause des sanctions est plutôt chimérique que réelle. Monsieur Fathollah-Nejad conclut que la politique des sanctions est contreproductive à plusieurs échelles (diplomatique et socio-économique). Malgré la nécessité politique d’abolir les sanctions comme instrument d’une politique étrangère judicieux, il reste de nombreux obstacles politiques et institutionnels afin de désintégrer le réseau extrêmement dense du régime des sanctions imposé à l’Iran.

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L’intervention de Matthew Happold, Professeur en Droit International Public à l’Université du Luxembourg, traite des exigences humanitaires relatives à la mise en place des sanctions

Par opposition aux sanctions globales, les sanctions ciblées ou « smart sanctions » devraient être imposées pour éviter de nuire aux innocents, dans une perspective humanitaire nous explique l’intervenant. Mais d’un autre côté, il y avait une croyance selon laquelle des sanctions globales n’étaient pas très efficaces : on jugeait qu’elles nuisaient aux innocents, mais que de leur côté, les responsables étaient épargnés puisqu’en vertu de leurs positions, ils parvenaient à échapper à ces sanctions. L’idée était donc double selon monsieur Happold: éviter les dommages collatéraux tout en frappant fort ceux dont le comportement était à l’origine de situation entraînant les sanctions.

Le professeur Happold reproche toutefois que l’expression « sanctions ciblées » ne soit pas elle-même particulièrement bien précise. Elle semble d’une part se référer à des sanctions qui ciblent des personnes précises, en particulier avec le gel de leurs avoirs financiers et l’édiction d’interdictions de voyager. Mais on l’utilise aussi dans des situations où interviennent en réalité des sanctions sectorielles dans lesquelles des formes particulières d’importation ou d’exportation sont interdites. Il prend un exemple de la première situation qui est celle de l’embargo sur les armes.

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La deuxième table ronde sur les conséquences et perspectives des sanctions a été présidée par le Recteur Armel Pécheul, Professeur agrégé des Facultés de Droit.

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Le premier intervenant, son excellence Jean-Pierre Vettovaglia, Ancien ambassadeur de Suisse en France et professeur des universités aborde l’impact et l’efficacité des sanctions.

La contribution de l’Ambassadeur Vettovaglia est essentiellement consacrée à l’étude de l’impact et de l’efficacité des sanctions en général et  dans le domaine de la prolifération nucléaire en particulier. Ses considérations s’inspirent des travaux récents du « Targeted Sanctions Consortium » mis au point sous la direction du Professeur Thomas Biersteker du Geneva Institute. Elle a cherché à démontrer la relative inefficacité des sanctions, également en matière de non-prolifération, même si le TNP reste l’un des traités internationaux les plus respectés qui soit dans le domaine du droit international public.

Sa contribution a souligné le fait que les preneurs de sanctions se soucient assez peu de leur impact et de leur efficacité. L’addition de sanctions onusiennes et d’autres unilatérales et multilatérales rend l’ensemble peu lisible et de moins en moins légitime pour ne rien dire de sa  légalité. Ceci n’empêche pas les protestations de bonne foi qui masquent les véritables conséquences socio-économiques et politiques de sanctions que l’on voudrait dorénavant exclusivement ciblées. Les objectifs de non-prolifération en cachent d’autres plus prosaïques. Il est probable que l’évolution du système onusien et le passage à un monde redevenu multipolaire rendent de plus en plus difficile l’application de sanctions coercitives multilatérales  dans le domaine de la non-prolifération. De même, l’interprétation que font les puissances occidentales des articles III et IV du TNP dans le cas de l’Iran risque de devenir plus difficile à soutenir à l’avenir.

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Le deuxième intervenant, monsieur Alexander Orakhelashvili, Maître de conférence à la Faculté de droit à l’Université Birmingham a intitulé son intervention l’Implication des sanctions unilatérales sur le système de sécurité collective de l’ONU.

La présentation du Docteur Orakhelashvili a mis l’accent sur les sanctions de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Européenne contre l’Iran et la Syrie, en termes d’impact sur le mécanisme de sécurité collective de l’ONU. Les sanctions contre l’Iran et la Syrie soulèvent, selon l’orateur, des questions quant à la relation entre les contre-mesures dans le cadre du droit de la responsabilité de l’État et des sanctions comme des mesures de sécurité collective. La présentation de Monsieur Orakhelashvili a mis en évidence ce que chacun de ces types de mesures peut légalement réaliser et l’impact qu’ils peuvent avoir légalement. Cette question se pose au regard du risque du double emploi des efforts de sécurité collective entre l’ONU et l’UE, qui est monté avec des risques d’entrave à l’efficacité des sanctions en infligeant des dégâts sur les populations de l’État ciblé, sans aucune justification adéquate.

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L’intervention du Professeur François Géré, Président fondateur de l’Institut français d’analyse stratégique examine le rôle des sanctions dans l’application du régime de la Non Prolifération Nucléaire.

Embargo et sanctions constituent une ancienne stratégie classique où le facteur TEMPS est essentiel. Or, dans le cas de l’Iran Monsieur Géré pense qu’il existe aussi un jeu fondamental avec le facteur temps : la progression du programme nucléaire de l’Iran et la proximité croissante de la disponibilité des matières pouvant servir à des fins militaires. On ne cesse de lire que l’Iran cherche à gagner du temps. Que les adversaires comptent sur les effets des sanctions sur la durée.

Le Professeur Géré souligne que du fait des sanctions et des difficultés bancaires qui en résultent l’Iran perd de l’argent sur les revenus des hydro carbures et doit vendre moins cher. Téhéran doit allonger les délais de paiement. Il existe désormais des accords de « troc » très compliqués par exemple avec l’Inde : hydrocarbures contre blé. Mais la hausse du prix des hydrocarbures depuis 2004 permet au gouvernement iranien de maintenir les revenus sensiblement au même niveau alors que les ventes ont baissé d’environ 25%.

Même si une majorité de pays acceptent de se soumettre (partiellement) aux injonctions des Etats-Unis (Japon, Corée du Sud…), Téhéran trouve encore de nombreux soutiens en Chine, en Inde…

Le paradoxe des sanctions est qu’elles mettent en évidence la dépendance de l’économie Iranienne  à l’égard  des hydrocarbures et fournit un argument en faveur du développement l’industrie nucléaire !

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La quatrième intervention, celle de l’Amiral Jean Dufourcq, Rédacteur en chef de la revue Défense nationale, directeur de recherche à l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire, s’intitule les effets géostratégiques des sanctions.

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Selon l’Amiral Jean Dufourcq, il apparaît de plus en plus fortement que le mécanisme des sanctions internationales contre l’Iran fragilise le système international dans son ensemble. Loin d’accentuer une fracture entre la population et le régime, elles renforcent celui-ci et met à mal les stratégies de puissance des pays émergents et des BRIC qui ne se satisfont pas du statu quo voulu par les Occidentaux au détriment de leur dynamisme stratégique. Trois aspects fondamentaux sont à retenir du point de vue de l’Amiral:

– Le jeu apparaît fortement biaisé et ne correspond pas à une volonté authentique de négociation à partir d’une contrainte raisonnable ;

– la pression collective est une stratégie qui peut être contournée par la cible dans le contexte actuel de diversification des soutiens à l’Iran et de l’unilatéralisme américain ;

– les sanctions contre l’Iran telles qu’elles sont appliquées posent un réel problème de gouvernance du système international.

Appeler de ses vœux une nouvelle façon de négocier est d’autant plus réaliste et envisageable, que le régime iranien semble aujourd’hui disposé à ce qu’il appellerait une coopération froide minimale avec l’ensemble des négociateurs.

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Le cinquième intervenant, Ali Reza Jalali, Chercheur de droit constitutionnel Eurasie et Centre d’étude méditerranée en Italie aborde les sanctions et l’origine des changements sociaux des pays ciblés : le cas iranien.

Compte tenu de l’importance du pétrole dans l’économie de l’Iran, Ali Reza Jalali pense que les sanctions ont un effet négatif sur le pays, surtout sur le court terme. Le principal effet est la dévaluation de la monnaie locale, puis la forte hausse de l’inflation, actuellement autour de 30%. Cela s’est traduit selon l’orateur, par une hausse des prix, qui a causé beaucoup de problèmes, en particulier pour les classes moyennes et pauvres et pour les employés iraniens, mais a profité aux familles les plus riches et certains cercles de la classe moyenne, grâce à la spéculation financière.

En fait, l’Iran, explique Reza Jalali, ne peut effectuer des transactions bancaires internationales, ou même s’il peut le faire, c’est dans de très mauvaises et difficile conditions. Les sanctions ne sont pas en train d’«enseigner» quelque chose, mais poussent des politiques à promouvoir l’autosuffisance dans le secteur de l’énergie. Sans le secteur pétrolier, l’Iran perd sa principale source de revenus du pays. D’un autre côté, Téhéran est contraint de chercher une alternative au pétrole et l’énergie nucléaire afin de survivre, il est donc candidat historique. Le peuple iranien alors, malgré les difficultés en matière de sanctions, comprend l’irrationalité de ces dernières, ajoute-il, ce qui a provoqué un sentiment d’injustice généralisée, mais elle a entraîné une augmentation de la haine contre les arrogantes puissances internationales, directement responsables de ces sanctions économiques injustes. Cette situation crée uniquement la haine dans la société iranienne, et non pas contre le régime iranien, mais contre les Etats-Unis et certains gouvernements européens.

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Pierre Berthelot, enseignant-chercheur associé à l’IFAS et à l’IPSE traite dans son intervention des Effets des sanctions sur l’économie des pays ciblés

Lorsque la diplomatie semble avoir échoué et que le recours à la force parait difficile, disproportionné ou impossible, l’arme des sanctions, principalement d’ordre économiques devient, selon monsieur Berthelot, la modalité essentielle des relations entre certaines puissances et les pays qu’elles considèrent comme les perturbateurs du système international, en particulier lorsqu’ils disposent de l’arme nucléaire ou qu’ils sont réputés vouloir l’acquérir.  Pourtant, l’expérience prouve jusqu’ici que si les sanctions ont toujours un impact plutôt négatif sur l’économie de ces Etats, elles ne sont cependant pas suffisantes pour les affaiblir de façon décisive. Ces pays « rebelles » parviennent progressivement à mettre en place une économie « de résistance » qui tend vers l’autosuffisance et privilégie le troc, explique Monsieur Berthelot. Pire, il argue que les sanctions renforcent en général politiquement les régimes en place qui accroissent parallèlement leur contrôle sur les ressources produites qu’ils redistribuent ensuite à une population qui voit ses conditions de vie se détériorer à l’inverse de ses dirigeants ou de leurs obligés.

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Monsieur Christophe Reveillard, responsable des recherches à l’Université de la Sorbonne et au CNRS vientconclure ce colloque international par une synthèse d’extrême richesse qui rappelle les principales thématiques des différents intervenants et les réponses apportées par ces derniers. Le fil rouge de ce colloque dit-il, c’est l’inadéquation des sanctions internationales avec les objectifs affichés. En reprenant les propos du sénateur de Montesquiou, du président Rastbeen et de bien d’autres, il annonce que faire souffrir la population iranienne renforce à la fois, son unité intérieure vis-à-vis de l’extérieur et sa volonté majoritaire d’atteindre la capacité nucléaire. c’est donc une mise en doute de l’efficacité réelle des sanctions. Le professeur Reveillard insiste aussi; comme un bon nombre d’intervenants, sur le caractère inégalitaire dans la détermination de ceux qui peuvent avoir la puissance nucléaire réservée aux cinq membres du conseil de sécurité, avec quelques exceptions; dont le cas  israélien présente un autre fil rouge de ce colloque. Ensuite, les sanctions ont été décidées de manière non démocratique, hors débat et une grande incohérence dans les décisions avec le recours à des arguments généraux, ajoute-il. D’autant que l’atteinte aux droits de l’homme, qui est le frein ultime et la limite des sanctions, a été confirmée sans que la communauté internationale ne daigne réagir en conséquence. En effet, en reprenant l’exemple du professeur Coville, quand une inflation atteint plus de 40 % il y a une atteinte directe à la capacité économique ou même de survie d’une partie de la population. Il y a de ce fait, un saut qualitatif et même quantitatif sans justification apparente dans l’application des sanctions notamment par l’UE. Au niveau juridique, le professeur Reveillard reprend le terme de « pollution » du droit international publique par une hégémonie américaine sur l’esprit de décision du système international comme le dit Maître Hatem, et par ce caractère exorbitant du droit commun qui se traduit dans les sanctions extraterritoriales. L’erreur de la voie choisie est sans équivoque d’après l’orateur. La question est posée d’une nécessité d’une nouvelle gouvernance de négociations internationales. En somme, Monsieur Reveillard souligne la qualité des questions et observations de la salle qui ont enrichi cette belle substance commune des différentes communications et la pertinence des remarques émises par ce colloque qui est sans équivalent dans la scène scientifique internationale et française, comme l’ont fait remarquer beaucoup d’intervenants.

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